La séparation d’un couple implique une procédure juridique avec un certain nombre de documents à réunir. Le divorce va requérir de mener des démarches dans un ordre dicté par la loi. Il convient d’en comprendre l’essentiel dans cette procédure.
Si vous décidez d’y avancer, il faut chercher à se préparer aux étapes élémentaires. Cela vous évitera de perdre un temps précieux et de ne pas vous mélanger les pédales.
Papier de divorce : tout ce qu’il faut savoir
Le type de rupture peut faire varier les pièces dont vous aurez besoin. Il se décline en deux formes ou deux types. L’une est à consentement mutuel et l’autre à contentieux. Pour se renseigner sur toutes les informations à propos du divorce, veuillez visiter ce site internet
Pour un divorce à consentement mutuel
Lors d’une séparation à consentement mutuel, vous aurez à présenter :
- Livret de famille ;
- La copie complète de l’acte de mariage datant de moins de trois mois ;
- Celle de la transcription de l’acte de mariage fournie par le Service central d’état civil pour un mariage célébré à l’étranger ;
- Copie complète des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois ;
- L’acte de naissance datant de moins de six mois à laquelle vous ajouterez sa traduction officielle de moins d’un an si vous êtes résidant français de nationalité étrangère ;
- Actes de naissance des enfants du couple datant de moins de trois mois ;
- Attestation du contrat de mariage ;
- Duplicata des pièces d’identité et des cartes vitales du couple ;
- Trois derniers relevés ASSEDICS en l’absence des bulletins de salaire ;
- Plus récent avis d’imposition (le dernier) ;
- Justificatifs de domicile délivrés à moins de trois mois de la procédure ;
- Tous les justificatifs de crédits s’il en existe (crédits à la consommation + crédits immobiliers) ;
- Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.
Pour un divorce à contentieux
Les documents requis pour le divorce à contentieux incluent ceux que vous présenteriez pour la procédure à consentement mutuel en plus de pièces supplémentaires. Ce complément comporte :
- Références des caisses de retraite ;
- Solde et provenance des différents comptes (comptes courants…) ;
- Liste des donations et diverses assurances vies contractées.
Comment lancer la procédure de divorce ?
Pour entamer la rupture du contrat de mariage, vous avez deux actions à entreprendre. La première est de contacter un avocat qui vous aidera tout le long de la procédure. Même si le couple convient pour un divorce à l’amiable, ils doivent chacun avoir des représentants distincts. Cette exigence est entrée en vigueur depuis une loi datant de 2017.
Cette dernière consiste à rédiger la requête ou convention d’avocat. Elle dépend de la forme sous laquelle le divorce se déroulera, c’est-à-dire avec ou sans contentieux. La requête est reçue par un juge responsable des affaires familiales.
La convention parvient quant à elle au notaire. Et c’est seulement après que ces deux autorités juridiques prennent acte du document que la procédure est reconnue officiellement. Des conditions spécifiques font varier le processus de séparation avec éventuellement une modification de la procédure.